Droit de rétractation pour les consommateurs
(Consommateur désigne toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité professionnelle ni à son activité indépendante.)
I. Information sur le droit de rétractation pour les biens
II. Information sur le droit de rétractation pour les services
III. Modèle de formulaire de rétractation
I. Information sur le droit de rétractation pour les biens
Droit de rétractation
Vous avez le droit de rétracter le présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en justifier les motifs.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour
- au cours duquel vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, prenez possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande groupée et que ceux-ci sont livrés ensemble;
- au cours duquel vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, prenez possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande groupée et que ceux-ci sont livrés séparément;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de rétracter le présent contrat par une déclaration univoque (par exemple, par lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail) auprès de (Lilian&Thierry / Özen, Wilhelm-Röntgen-Str.22, 63477 Maintal, téléphone : 0163-6080699, adresse e-mail : info@lilianthierry.de). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Si les biens retournés ne répondent pas aux critères susmentionnés, nous nous réservons le droit de refuser la reprise.
Pour toute information complémentaire ou toute question, veuillez contacter notre service client. (info@lilianthierry.de)
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser sans délai et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation, tous les paiements que vous nous avez versés, à l’exception des frais de livraison, dans le respect du délai de 14 jours. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu autrement ; aucun frais ne vous sera facturé au titre de ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu’à ce que vous ayez apporté la preuve que vous les avez retournés, selon la première de ces deux éventualités.
Vous devez nous retourner ou remettre les biens sans délai et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat.
Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.
Les frais directs de retour des biens sont à votre charge.
Vous ne devrez supporter une éventuelle dépréciation des biens que si celle-ci résulte d’une manipulation autre que celle nécessaire à l’examen de leur nature, de leurs caractéristiques et de leur fonctionnement.
Motifs d’exclusion ou d’extinction du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
- portant sur la fourniture de biens non préfabriqués dont la fabrication requiert un choix ou une détermination individuelle de la part du consommateur ou qui sont clairement adaptés à ses besoins personnels ;
- portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- portant sur la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
- portant sur la fourniture de journaux, de périodiques ou d’ouvrages illustrés, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément dans les cas suivants :
- contrats portant sur la fourniture de biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne sont pas adaptés à une restitution, si leur sceau a été retiré après la livraison ;
- contrats portant sur la fourniture de biens qui, après la livraison, ont été indissociablement mélangés à d’autres biens en raison de leur nature ;
- contrats portant sur la fourniture d’enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
II. Information sur le droit de rétractation pour les services
Droit de rétractation
Vous avez le droit de rétracter le présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en justifier les motifs.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de rétracter le présent contrat par une déclaration univoque (par exemple, par lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail) auprès de Lilian&Thierry / Özen, Wilhelm-Röntgen-Str.22, 63477 Maintal, téléphone : 0163-6080699, adresse e-mail : info@lilianthierry.de. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation, tous les paiements que vous nous avez versés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons). Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu autrement ; aucun frais ne vous sera facturé au titre de ce remboursement.
Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser une somme raisonnable correspondant à la part des services déjà fournis jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des services prévus au contrat.
Motifs d’extinction du droit de rétractation
Le droit de rétractation expire dans le cadre d’un contrat de fourniture de services si le professionnel a entièrement fourni le service et n’a commencé l’exécution du service qu’après avoir obtenu le consentement exprès du consommateur, lequel a simultanément reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté par le professionnel.
III. Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
- À l’attention de Lilian&Thierry / Özen, Wilhelm-Röntgen-Str.22, 63477 Maintal, téléphone : 0163-6080699, adresse e-mail : info@lilianthierry.de :
- Par la présente, je/nous (*) me/nous (*) rétracte(s) du contrat conclu pour l’achat des biens suivants (*)/
la fourniture du service suivant (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour une notification sur papier)
- Date
(*) Barrer la mention inapplicable.
